Objectifs de la formation
Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 (modifié par décret n° 2007-1181 du 03 août 2007) relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de sécurité privée, pris en application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privée de surveillance, de gardiennage et de transport de fond.
Programme de la formation
Réglementation :
- Règlement de sécurité dans les ERP
- Règlement de sécurité dans les IGH
- Rappel des textes sur les moyens de secours
- Rappels sur le code du travail
- Rôle du chef de service de sécurité incendie en qualité de membre de jury aux examens SSIAP
- Arrêté du 2 mai 2005 modifié
Notions de droit civil et pénal :
- La délégation de pouvoir et la délégation de signature
- La responsabilité civile et responsabilité pénale
- Le délit de mise en danger de la vie d’autrui
Fonction maintenance :
- Contextes d’obligations réglementaires
- les contrats avec obligation de moyens
- les contrats avec obligation de résultat
- Différents types de contrats :
- le contrat de types “prédictifs”
- le contrat de types “préventifs”
- le contrat de types “correctifs” ou “curatifs”
Etude de cas:
L’accessibilité des personnes handicapées:
- Les dispositions réglementaires :
- Les commissions accessibilité,
- Les exigences réglementaires générales,
- Les exigences dimensionnelles et qualitatives,
- Autorisation de travaux (composition du dossier, réunion de chantier),
- Visite, réception par commission d'accessibilité.
Analyse des risques:
- Évaluation du maintien du niveau de sécurité (protection des personnes et des biens)
- Rappels sur le document unique : évaluation des risques professionnels pour la sécurité des travailleurs
- Rappels sur le plan de prévention
- Rappels sur l’évaluation des risques de travaux par points chauds
Moyens de secours:
- Moyens d’extinction incendie (internes et externes, entretien et vérifications)
- Moyens d’alerte des secours
- Dispositions visant à faciliter l’intervention des secours
- Connaître et savoir exploiter un SSI
Organisation d’un service de sécurité incendie:
- Organisation du service :
- service intégré, externalisé, mixte,
- notions de personnels prestataires, de personnels intérimaires,
- notions de délit de marchandage.
- Recrutement : élaboration d’une fiche de poste :
- le profil professionnel,
- les qualités humaines nécessaires,
- le niveau des connaissances professionnelles indispensables requises.
- conformément à l’article MS 46 et au présent arrêté,
- conformément à l’article GH 62.
- les moyens de communication les horodateurs,
- les équipements individuels (lampe torche, carnet, stylos, EPI),
- le matériel informatique,
- la tenue vestimentaire,
- le matériel de secours à victimes et d'assistance à personnes.
- la ronde d’ouverture et de fermeture,
- les rondes à horaires fixes, aléatoires,
- les rondes horodatées et à itinéraire programmé.
- le règlement intérieur de l’entreprise et du poste de sécurité,
- les documents de fonctionnement : les tableaux et plannings, la main courante, le recueil des procédures, des consignes.
Matériels utilisés
Salle, tables et chaises / Mur clair pour projection / Tableau papier ou tableau effaçable.
Equipements à mettre à disposition par le client : Installations techniques et pédagogiques d’un organisme agréé par le Préfet.
Évaluation de la formation
| Informations |
| Personnel concerné par la formation |
Chef de Service de Sécurité Incendie en Établissement Recevant du Public ou en Immeuble |
de Grande Hauteur effectuant son recyclage triennal obligatoire.Pré-requis> Diplôme SSIAP 3 ou qualification équivalente.
> Maîtrise de la langue française (lu, écrit, parlé).
> SST, PSE 1 ou PSC 1.
> Aptitude physique attestée.
Voir les conditions précises à l’article 6 et 7 de l’arrêté du 2 mai 2005.
Durée de la formation
35 heures, soit 5 jours.
Périodicité
Recyclage triennal
Lieu de la formation
Inter ou Intra
Nombre de participants 12 stagiaires maximum
Qualification Attestation de recyclage
Références réglementaires
> SSIAP : Arrêté du 2 mai 2005.
> ERP et IGH : Arrêté du 25 juin 1980, Arrêté du 30 décembre 2011.
