Le CPF remplace le DIF (droit individuel à la formation) à compter de janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte.
Personnes concernées :
Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut :
Pour les salariés :
– Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.
– Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel.
– Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes :
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une formation,
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une progression salariale ou professionnelle,
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l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).
C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.
Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.
Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.
Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est jamais fautif.
Les formations éligibles :
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L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences
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L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)
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Les partenaires sociaux définissent les formations au niveau national dans chacune des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Les partenaires sociaux régionaux définissent les formations éligibles au niveau interprofessionnel régional.
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Ces formations permettent d’accéder à un diplôme, un titre professionnel, une certification, un certificat de qualification professionnelle (CQP), des habilitations, etc. Elles constituent la liste des formations éligibles pour un titulaire.
Décret n°2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation.
Comment sont-elles financées lorsque le crédit d’heures est insuffisant ?
Le compte personnel de formation peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires qui peuvent être financées par :
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l’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié ;
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son titulaire lui-même ;
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un OPCA en application d’un accord de branche ou, à défaut, d’un OPCA interprofessionnel
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un OPACIF chargé de la gestion du congé individuel de formation ;
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l’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
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l’État ;
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les régions ;
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Pôle emploi ;
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l’Agefiph.
Pour les demandeurs d’emploi :
– les personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi ;
– les jeunes sortis du système scolaire obligatoire, en recherche d’emploi.
À NOTER : Par dérogation, un compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.
Mobilisation du compte personnel de formation :
Tous les demandeurs d’emploi disposent d’un compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015.
Lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficie du nombre d’heures suffisant sur son CPF pour suivre une formation, son projet est alors validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Si le nombre d’heures est insuffisant, Pôle emploi ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle, fait appel aux financements complémentaires disponibles.
les formations éligibles :
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Les formations éligibles au titre du compte personnel de formation du demandeur d’emploi sont :
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L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;
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L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience.
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Des formations qualifiantes et déterminées sur :
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la liste arrêtée par le comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi ;
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une liste élaborée par le comité paritaire régional de la formation professionnelle et de l’emploi de la région où est domicilié le demandeur d’emploi. Cette liste est élaborée à partir du programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financé par la région, Pôle emploi et l’Agefiph.