Congé Individuel à la Formation (CIF)

POURQUOI :

  • Pour accéder à un niveau supérieur de qualification via une formation longue.

  • Pour se perfectionner et évoluer dans son métier.

  • Pour changer de profession ou de secteur d’activité.

BENEFICIAIRES :

  • Les salariés du secteur privé en contrat à durée indeterminé (CDI), justifiant d’une activité salariée de 2 ans (consécutifs ou non), dont une année dans l’entreprise actuelle.

  • Les salariés du secteur privé en contrat à durée déterminée (CDD), ou ancien titulaire de CDD justifiant de 24 mois d’activité salariée durant les 5 dernières années, dont 4 mois de CDD dans le secteur privé au cours des 12 derniers mois. Ces conditions d’ancienneté sont applicables à des contrats consécutifs ou non.

Pour les jeunes de moins de 26 ans*
Il faut justifier de 12 mois d’activité salariée dans le secteur privé durant les cinq dernières années dont 4 mois de CDD au cours des 12 derniers mois, précédant la fin du dernier contrat de travail, CDD consécutifs ou non. Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation à durée déterminée sont désormais pris en compte dans les 4 mois d’activité salariée.

*La personne devra avoir moins de 26 ans à la date du dépôt de dossier.

NB : dans tous les cas, la formation doit débuter au plus tard dans les
12 mois suivants la date de fin du dernier contrat à durée déterminée,
contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.

Durée

La prise en charge du CIF est d’une année maximum pour les formations à temps complet ou de 1200 heures pour les formations à temps partiel. La durée minimale d’un CIF est de 30 heures, néanmoins le CIF a pour vocation de permettre la mise en œuvre de projets nécessitant une formation longue.
La formation peut se dérouler en plusieurs temps, sur une durée de 3 ans maximum.

Prise en charge

Le financement du CIF est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État :

  • le Fongecif, présent dans chaque région, ou dans certains cas,

  • l’Opacif (organisme paritaire collecteur agréé pour le financement du congé individuel de formation) auquel l’entreprise verse ses contributions obligatoires pour la formation professionnelle continue.

Le salarié bénéficie pendant son CIF de la prise en charge de sa rémunération (entre 80 et 100 %), d’une prise en charge partielle de ses frais de formation, et sous certaines conditions, de la prise en charge de ses frais de transport et d’hébergement.

Droits et obligations du salarié

Pendant le congé individuel de formation, le contrat de travail n’est pas rompu, mais suspendu. Le salarié doit donc justifier de sa présence en formation.
À l’issue de la formation, il réintègre son poste de travail ou un poste équivalent.

Règles de prise en charge

Depuis le 1er janvier 2011 des règles nationales ont été fixées et le Fongecif Île-de-France met en œuvre ces plafonds de prise en charge. Ainsi, tous les salariés, où qu’ils soient en France, souhaitant bénéficier d’un congé individuel de formation se verront appliquer les mêmes règles de prise en charge financière. A savoir un plafond du coût pédagogique de 18000 € HT maximum et de 27,45 € HT par heure.

Données personnelles

Avertissement  : Ce modèle sera ultérieurement complété par l’information concernant les directives relatives au sort des données à caractère personnel après la mort (article 32-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée). 

Mention CNIL : Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par AFC-IDF pour Informations pré requises au dossier d'inscription et renseignements sur les formations

Elles sont conservées pendant 12 mois et sont destinées AFC-IDF - Direction de la formation - 24 boulevard Paul Vaillant Couturier - 94200 Ivry sur Seine

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : AFC-IDF- 24 boulevard Paul Vaillant Couturier - 94200 Ivry sur Seine

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